Informations Légales
Dernière mise à jour le 15/11/2023
Mentions légales
Mise à jour régulière
Le logo et la marque ne peuvent être utilisés que par la société EOD SAS, société par actions simplifiée au capital de 13 334, 40 euros, dont le siège social est situé au 24 rue de Clichy, 75009 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 825 397 722.
Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui vous concernent.
Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser par simple courrier à :
EOD SAS
24 rue de Clichy, 75009 Paris
Le site www.bloomco.fr est édité par la société EOD SAS, société par actions simplifiée au capital de 13 334 euros, dont le siège social est situé au 24 rue de Clichy, 75009 Paris et immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 825 397 722.
Directeur de la publication : Pierre Béranger
Le site est hébergé par la société Webflow Inc.
Siège social : 398 11th Street, Floor 2, San Francisco, CA 94103
Mail : contact@webflow.com
Site : www.webflow.com
CGU
Préambule
Mise à jour régulière
Le site www.bloomco.fr, est édité par EOD SAS, société par actions simplifiée au capital de 13 333,40 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 825 397 722, dont le siège social est situé au 24 rue de Clichy, 75009 Clichy, ci-après indifféremment désigné par la « Société » ou « Bloomco ».
1. Objet
Mise à jour régulière
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service (ci-après les « CGUS ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Bloomco, de ses Clients, des Consultants, (ci-après désignées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties »), ainsi que les conditions d’utilisation de la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme Bloomco, et/ou le recours aux services proposés par Bloomco, emporte l’acceptation expresse et sans restriction des termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service.
L’Utilisateur, le Client et le Consultant reconnaissent avoir été dans la possibilité de négocier les présentes CGUS avec Bloomco, qui est ouvert à toute suggestion de modification. Toute modification ne devient contractuelle qu’à condition d’avoir été expressément acceptée par Bloomco.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Bloomco sous réserve, dans la mesure du possible, d’un délai de prévenance.
L’Utilisateur, le Client et le Consultant seront informés, par email ou via leur compte Bloomco, des modifications apportées aux CGUS. L’utilisation de la Plateforme Bloomco postérieurement à la notification de ces modifications, la conclusion de tout Contrat de Prestation de Service ou Contrat de Mission vaut acceptation par l’Utilisateur, le Client et le Consultant des nouvelles CGUS.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service prévalent sur celles du Client, du Consultant ou de l’Utilisateur, et sont seules applicables aux relations entre Bloomco et les Clients, Consultants ou Utilisateurs, sous réserves de l’existence de conditions particulières expressément convenues entre les Parties.
2. Définitions
Mise à jour régulière
– Plateforme Bloomco ou Plateforme : désigne le site internet dont l’adresse est www.bloomco.fr.
– Le Client : désigne toute personne physique ou morale disposant de besoins de conseil en business management faisant appel à Bloomco.
– Le Consultant : désigne toute personne physique ou morale sélectionnée et référencée par Bloomco pour la réalisation de prestations de conseil en business management.
– L’Utilisateur : désigne les Consultants et les Clients utilisant la Plateforme Expertaly, ainsi que toute autre personne accédant à la Plateforme Expertaly.
– Brief : description faite par le Client sur la Plateforme Bloomco de ses besoins de conseil en business management (problématique, mission, projet, etc.).
– Contrat de Prestation de Service : contrat conclu entre Bloomco et le Client pour la réalisation d’une prestation de conseil en business management.
– Contrat de Mission : contrat par lequel Bloomco confie à un Consultant la réalisation d’une mission de conseil en business management pour un de ses Clients.
3. Conditions d'utilisation de la plateforme
3.1 Compte Bloomco
L’ouverture d’un compte sur la Plateforme Bloomco est gratuite.
L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la création de son compte.L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de tout usage qui pourrait en être fait.
En cas de non-respect de l’une des dispositions des présentes CGUS, en cas de notification d’un quelconque contenu illicite par un tiers, au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 Juin 2004, Bloomco se réserve le droit en fonction notamment de la gravité des faits sans préavis et sans formalisme imposé, de suspendre ou de fermer un compte créé sur la Plateforme Bloomco.
Tout Utilisateur a le droit de clôturer son compte, ceci sans motif.La clôture du compte peut se faire sur simple demande adressée par courriel ou par voie postale à Bloomco. La clôture du compte sera effectuée dans un délai de quinze jours suivant la réception du courriel ou de la lettre par voie postale.
3.2 Référencement des consultants
Le référencement des Consultants est gratuit mais soumis à un recrutement sélectif par Bloomco.
Toute personne souhaitant être référencée par Bloomco comme Consultant doit impérativement disposer d’un statut juridique lui permettant d’exercer son activité de manière indépendante.
Toute personne souhaitant être référencée par Bloomco comme Consultant doit créer un compte sur la Plateforme Bloomco en renseignant notamment : son identité, son numéro SIRET, son domicile professionnel ou son siège social, une adresse électronique valide et un numéro de téléphone valide.
L’ouverture par l’Utilisateur d’un compte sur la Plateforme Bloomco vaut demande de référencement.
A titre purement informatif, il est précisé que Bloomco privilégiera, pour le référencement des Consultants : les personnes ayant une ou plusieurs expériences significatives en entreprise ou dans une administration à des postes de direction et/ou de management couplée d’une expérience de plusieurs années dans le domaine du consulting,les personnes disposant d’une expérience reconnue en tant que consultant ;
les personnes disposant d’une expertise technique particulière sur les sujets susceptibles d’intéresser les Clients ;
les cadres supérieurs menant une activité de conseil/formation/études en parallèle avec leur activité salariée.
L’Utilisateur est informé de son référencement par Bloomco par l’intermédiaire de la Plateforme Bloomco ou par courrier électronique à l’adresse renseignée. Bloomco n’est en aucun cas tenu de répondre à toutes les demandes de référencement qui lui sont soumises.
3.3 Accès des clients à la plateforme
Toute personne souhaitant recourir aux services de Bloomco par l’intermédiaire de la Plateforme Bloomco doit ouvrir un compte sur la Plateforme en renseignant : son identité, son domicile ou son siège social, une adresse électronique valide et un numéro de téléphone valide.
Le dépôt de projet est gratuit. Pour cela, il lui suffit de remplir le formulaire dépôt de Brief sur la Plateforme Bloomco détaillant ses besoins ainsi que les conditions de la mission proposée notamment en termes de délais.
L’Utilisateur devra également indiquer dans le Brief :
– les compétences recherchées
– toute autre information permettant à Bloomco d’apprécier son besoin.
3.4 Données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la Plateforme Bloomco a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) portant le numéro 2120652 – v0.
L’Utilisateur est notamment informé qu’en tant que responsable du traitement, Bloomco met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principale finalité l’utilisation de la Plateforme.
Certaines données collectées pourront être utilisés à fin de prospection.
Les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. Dans l’hypothèse où ces champs ne sont pas informés ou que les informations communiquées sont inexactes, la demande de l’Utilisateur ne pourra être traitée par Bloomco.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’Utilisateur est également informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en adressant à Bloomco (par voie postale à l’adresse suivante : 24 rue de Clichy, 75009 Clichy) un courrier signé dans lequel figure les nom, prénoms et adresse de l’Utilisateur, et la justification de son identité.
3.5 Droits de propriété intellectuelle
La Plateforme Bloomco et chacun des éléments qui la composent, notamment les textes, images, vidéo, photographie, marques, logos, dénominations sociales, noms de domaine etc. sont la propriété exclusive de Bloomco. Ces éléments sont protégés par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.
Tout Utilisateur, ayant publié un contenu visuel ou textuel sur la plateforme :
– garantit à la société qu’il dispose à cet effet de tous les droits nécessaires propres à permettre l’insertion dudit contenu sur la plateforme,
– autorise expressément la Société à utiliser, reproduire, diffuser, communiquer, publier, représenter tout ou partie de ce contenu sur tout support et par tous moyens aux fins d’exploitation, amélioration, et promotion de ses services.
Cette autorisation est valable pour le monde entier pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
4. Contrat de prestation de services
Mise à jour régulière
En fonction des besoins exprimés par le Client à Bloomco, directement ou par l’intermédiaire de la Plateforme, Bloomco lui propose le profil d’un ou plusieurs Consultants.
Bloomco négocie avec le Client les conditions d’intervention du Consultant, et les termes de la mission qui lui sera confiée.
Pour chaque mission, Bloomco et le Client concluront un Contrat de Prestation de Service définissant les conditions particulières de l’opération considérée et notamment (i) la description de la mission, (ii) le montant des honoraires dus par le Client à Bloomco, et (iii) l’identité du Consultant qui sera en charge de la réalisation de la mission.
Le Client accepte expressément le recours par Bloomco à la sous-traitance totale pour l’exécution de sa prestation, et agrée les conditions de paiement du Consultant qu’il aura sélectionné.
Le Contrat de Prestation de Service est conclu sous la condition suspensive de l’acceptation par le Consultant de la mission qui lui sera confiée. Cette condition suspensive sera réputée accomplie par la signature par le Consultant d’un Contrat de Mission avec Bloomco.
5. Contrat de mission
Mise à jour régulière
Pour chaque mission, Bloomco conclue avec le Consultant un Contrat de Mission contenant notamment (i) la description de la mission qui sera réalisée par le Consultant pour le Client, telle que définie dans le Contrat de Prestation de Service conclu entre le Client et Bloomco (ii) s’il y a lieu les conditions particulières de la rémunération du Consultant, et (iii) l’identité du Client pour qui sera réalisée la mission.
6. Interdépendance contractuelle
Mise à jour régulière
Le Contrat de Prestation de Service, conclu entre Bloomco et le Client, et le Contrat de Mission, conclu entre Bloomco et le Consultant, participent d’une même opération d’ensemble, au sens de l’article 1186 alinéa 2 du code civil, et constituent un ensemble contractuel indivisible dont l’objet est la réalisation par le Consultant d’une mission au bénéfice du Client.
La disparition de l’un de ces contrats entrainera la caducité de l’autre, ce que le Client, le Consultant et Bloomco reconnaissent expressément.
7. Conditions et délais de paiement des honoraires de Bloomco
Mise à jour régulière
Le paiement par le Client des honoraires de Bloomco s’effectue par virement bancaire.Le délai de paiement des honoraires de Bloomco est fixée à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, les intérêts de retard sont immédiatement exigibles de plein droit et sans formalité dès le premier jour de retard de paiement. Le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, outre les intérêts de retard, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur envers Bloomco, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Tout défaut de paiement à échéance autorise Bloomco à procéder à la suppression du compte du Client, sans que ce dernier puisse justifier de l’existence d’un préjudice.
8. Honoraires du consultant
Mise à jour régulière
Le Consultant percevra des honoraires dont le montant sera déterminé dans le Contrat de Mission.
Les honoraires du Consultant ne seront exigibles qu’à compter du paiement par le Client des honoraires de Bloomco.
Expertaly règlera au Consultant le montant de ses honoraires dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de sa facture, sous réserves des stipulations de l’alinéa précédent.
9. Délégation de paiement / Garantie de paiement
Mise à jour régulière
A titre de garantie de paiement du Consultant, Bloomco délègue au profit de celui-ci sa créance envers le Client, délégué, à concurrence des honoraires qui lui sont dues au titre du Contrat de Mission.
La présente délégation, soumise aux articles 1336 et suivants du code civil, est acceptée sans novation des obligations contractées par Bloomco laquelle reste tenu au paiement de l’intégralité des honoraires du Consultant, ceci ayant pour effet de donner à celui-ci un second débiteur ainsi que prévu à l’article 1338 du code civil.
Par dérogation à l’article 1336 du code civil, le Client pourra opposer au Consultant toutes les exceptions tirées de ses rapports avec Bloomco ou des rapports entre Bloomco et le Consultant.
10. Confidentialité
Mise à jour régulière
Les Parties considèrent comme strictement confidentielles, et garderont le secret de toute information ou donnée de toute nature auxquelles elles auraient eu accès dans le cadre du Contrat de Prestation de Service et du Contrat de Mission.
Les Parties prennent vis-à-vis de leurs salariés toutes les dispositions utiles afin de faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre du Contrat de Prestation de Service et du Contrat de Mission.
11. Engagements du client
Mise à jour régulière
Le Client s’engage à ne pas recourir, directement ou indirectement, aux services d’un Consultant qui aura participé à la réalisation d’une mission dans le cadre de l’exécution d’un Contrat de Prestation de Service conclu avec Bloomco pendant une période de six (6) mois à compter de la date à laquelle le Consultant aura achevé sa mission (« Période d’Exclusivité »).
A défaut, le Client sera redevable de plein droit à l’égard de Bloomco d’une somme correspondant à 20% des honoraires versés au Consultant auquel il aura eu recours en méconnaissance de cette obligation.
Dans l’hypothèse où le Client déciderait d’embaucher le Consultant (en CDI ou en CDD) pendant la Période d’Exclusivité, le Client sera redevable à l’égard de Bloomco d’une somme correspondant à 25% de la rémunération annuelle totale brute convenue entre le Consultant et le Client.
12. Responsabilité
12.1 Responsabilité de Bloomco au titre de l'utilisation de la plateforme
L’accès aux services nécessite une connexion à internet haut débit. Bloomco ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur la Plateforme ne subiront aucune interruption, en égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet. De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès aux services, d’impossibilité temporaire d’accéder aux services, et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du site.
Les Utilisateurs acceptent expressément les risques inhérents au caractère ouvert internet.Bloomco n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à toute défaillance liée à une intrusion dans le système informatique ou à la présence de virus ou d’erreurs susceptibles d’affecter certaines fonctionnalités de la Plateforme Bloomco.
Tout contenu et/ou toute donnée téléchargé(e) ou obtenu(e) par l’utilisation de la Plateforme relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
12.2 Responsabilité de Bloomco au titre du contrat de prestation de service
Bloomco ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels (tels que perte de profit, perte d’exploitation, perte de clientèle, trouble commercial, perte de marché, privation de droits, réclamations formulées par des tiers etc.) que pourrait subir le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat de Prestation de Service.
12.3 Responsabilité du consultant
Le Consultant est seul responsable de la bonne exécution de sa mission. Le Consultant s’engage à exempter Bloomco de toute condamnation susceptible d’intervenir à son encontre au titre de l’exécution du Contrat de Prestation de Service.
Le Consultant exécute sa mission de manière indépendante. Il n’existe aucun lien de subordination entre Bloomco et le Consultant qui organise lui-même son activité et travaille avec ses propres outils.
Le Consultant reconnait qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et habilitations nécessaires à l’exercice de son activité, et de ce qu’il est régulièrement assuré au titre de ses activités professionnelles. Il s’engage à maintenir cette assurance en vigueur et à en acquitter les primes tant que sa responsabilité sera susceptible d’être engagée. Il s’engage à en justifier à Bloomco à première demande. Bloomco ne saurait en aucun être responsable d’un défaut d’habilitation ou d’assurance du Consultant.
13. Intangibilité des engagements des parties
Mise à jour régulière
Ni Bloomco, ni le Client, ni le Consultant ne pourront arguer d’un changement de circonstances, imprévisibles lors de la conclusion du Contrat de Prestation de Service ou du Contrat de Mission, et qui rendrait l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour demander une modification ou adaptation du Contrat de Prestation de Service ou du Contrat de Mission, comme sa résolution.
Il est expressément convenu que Bloomco, le Client et le Consultant, chacun pour ce qui le concerne, assume seul le risque de tout changement de circonstances y compris celles imprévisibles lors de la conclusion du Contrat de Prestation de Service ou du Contrat de Mission. En conséquence, Bloomco, le Client et le Consultant renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil.
14. Résolution des différends
Mise à jour régulière
Les Parties s’engagent, préalablement à la saisine des juridictions étatiques, à tenter de trouver de bonne foi une solution amiable à leur différend.
15. Loi et compétence
Mise à jour régulière
Les présentes CGUS sont soumises au droit français.Tout litige découlant des présentes GGUV ou en relation avec les présentes CGUV sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
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