Consultant indépendant, comment gérer un mauvais payeur ? (2/3)

Facturation freelance, comment gérer les mauvais payeurs ?

Vous avez accompagné une entreprise sur une durée plus ou moins longue, vous avez émis votre facture il y a plus d’un mois, le délai de paiement est dépassé, mais vous n’avez pas encore été payé(e).

S’agit t-il d’un problème de coordination avec la compta, d’un simple oubli ou votre client ne compte-t-il pas payer ? Quelle que soit votre situation, nous allons voir la démarche à suivre pour recevoir votre salaire. Cet article est le 2ème d'une série de 3 articles sur cette thématique, pensez à lire le précédent avant de continuer.

La solution à l’amiable

Ici nous désignons les moyens de résolution sans mise en demeure ou intervention de la justice. Engagez vous dans une conversation franche, votre interlocuteur et vous-même allez pouvoir partager votre point de vue. Il est important que vous écoutiez et que vous soyez entendu(e) également pour trouver une solution qui vous conviendrait à tous deux. L’idée n’est pas de vous asseoir sur votre paiement, restez compréhensif(-ve) mais ferme.

Voici quelques exemples de compromis que vous pouvez proposer pour avancer :

• Un geste commercial sur une prochaine mission (fidélisation en prime)
• Effectuer un livrable supplémentaire gratuitement, dans la mesure du raisonnable et uniquement si ses retours vous semblent fondés
• Proposer de compléter votre intervention de quelques jours pour finaliser les éléments souhaités par le client à un TJM inférieur à votre TJM habituel
  

Pour envisager l’une des ces solutions encore faut-il que votre interlocuteur vous en donne envie. Ces exemples de mesures sont destinés à apaiser la situation et à instaurer une relation commerciale pérenne. Si vous avez affaire à quelqu’un avec qui vous n’auriez pas envie de travailler dans le futur (manque de respect, agressif, manipulateur…) vous pouvez passer directement aux procédures légales.

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution avec votre client, faire intervenir un tiers pourrait débloquer la situation. Vous pouvez par exemple proposer à votre client de demander l'avis d'un expert de votre réseau pouvant apporter une vision objective sur la mission et les livrables. L'intervention d'un manager d'une autre équipe peut également être envisagée. Bien sûr vous devrez pour cela obtenir d'abord l'accord de votre client. Sollicitez directement l'un de ces collègues pour jouer un rôle de médiateur sans le prévenir en amont risquerait d'être mal perçu. L’idée du tiers est d’apporter un nouveau point de vue et une nouvelle façon d’argumenter lorsque vous êtes au point mort avec le client, c’est un relai. 

Les recours à la justice

Vous n’avez pas de réponse à vos emails/appels de relance ? Vous n’avez pas réussi à trouver une solution à l’amiable ? Voici les prochaines étapes :

1. Conditions générales de vente : un levier de paiement rapide
   

Pour contextualiser, on parle d’impayé lorsque le délai de paiement stipulé sur le devis et votre facture est dépassé, généralement 30 ou 45 jours. Dès lors que le délai contractuel est dépassé, des pénalités de retard sont engagées et vous sont dues de plein droit. C’est à vous de fixer votre taux dans vos conditions générales de vente (à préciser en bas de votre devis, facture ou dans un contrat par exemple). Par ailleurs, depuis 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ a été ajoutée aux pénalités de retard. Tout comme le taux, cette indemnité doit être mentionnée dans vos conditions générales de vente. 

Légalement vous êtes obligé(e) de réclamer ces pénalités, mais si vous ne le faites pas vous ne serez pas inquiété(e). A noter qu’ils servent généralement de moyen de dissuasion et devraient permettre un règlement plus prompt. 

Nous vous conseillons d’ajouter à vos CGV que les droits de votre travail ne seront cédés qu’une fois le paiement total effectué. De cette manière, toute exploitation de votre travail pré-règlement serait un délit pénal.

2. La relance par courrier recommandé
   

Lorsqu’on ignore vos emails et vos appels ou que l’on vous dit que le comptable est en vacances depuis 3 semaines au mois d’octobre, passez au courrier recommandé. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception en joignant une copie de la facture et de votre RIB.

3. La mise en demeure 
   

Attendez une semaine à compter de l’étape précédente et faute de régularisation de la part du client procédez à une mise en demeure. Celle-ci se fait également par courrier recommandé. Comme lors du premier recommandé, ajoutez une copie de la facture, votre RIB, le bon de commande et une copie des livrables à l’enveloppe.

La mise en demeure, si vous arrivez jusque là, débloquera généralement la situation. Sinon, vous trouverez la démarche à suivre dans la suite.

4. Les choses sérieuses
   

Si la mise en demeure n’a pas porté ses fruits, il est temps de saisir le tribunal du commerce par le biais d’une demande d’injonction de payer (ici). Fournissez également l’ensemble des pièces justificatives dont vous disposez : devis signé, bon de commande, la facture, vos échanges de mails pertinents, les relances, la mise en demeure et les accusés de réception. ‍

Vous devez aussi adresser un courrier rétrospectif des différents livrables datés au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre client, en indiquant que vous souhaitez qu’il soit condamné à vos dépens. Agrémentez le tout d’un chèque d’environ 40€ (détail des tarifs).

Lorsque votre demande aura été traitée, vous recevrez une ordonnance du tribunal de commerce. Celle-ci vous sera certainement favorable, vous devez alors contacter un huissier de justice, sous 6 mois. Ce dernier ira signifier au client, il vous en coûtera une centaine d’euros (à la charge du client). Suite à la venue de l’huissier, votre client bénéficiera d’un mois pour faire opposition. 

Sans opposition de la part du client dans le délai imparti, vous recevrez un ordre exécutoire, conférant le pouvoir à l’huissier d’aller saisir le client. L’huissier gèlera alors le montant total sur le compte de votre client : le montant de la facture (moins l’éventuel acompte) + les intérêts + supplément accordé par le tribunal + les frais d’huissier que vous avez avancés. L’huissier vous adressera alors un chèque et c’est la fin du périple. 

Mais que se passe t-il si opposition il y a ?

Si votre client le veut, il peut faire opposition. Mauvaise foi ? ou pense t-il avoir raison ? Quoi qu’il en soit vous n’avez toujours pas votre argent.

Dans ce cas de figure, vous recevrez un courrier du tribunal de commerce. En réponse vous devez envoyer un courrier pour consignation et un chèque de 100€.  

Le tribunal vous répondra avec un avis d’audience. L’audience désigne une réunion entre le juge, le client et vous-même (avec ou sans avocats). C’est l’occasion pour chacune des parties de défendre son cas. Il est essentiel que vous soyez présent le jour J sous peine d’être discrédité. En amont, assurez-vous d’avoir adressé vos arguments et les pièces de votre dossier à votre adversaire par courrier recommandé avec accusé de réception, sans quoi ce dernier peut demander à reporter l’audience (il est tenu d’en faire de même).

Le jugement final aura lieu lors d’une nouvelle audience. Vous recevrez la décision et un mandement qui, espérons le, vous donnera raison. Reprenez contact avec l'huissier qui exécutera la décision. Il vous adressera alors un chèque du montant total frais de justice y compris. 

Vous l'aurez compris, l'idéal est d'éviter évidemment une escalade de la situation en réglant ces différents à l'amiable.